LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Soit, une ordonnance en référé du TGI pour un bail commercial qui constate l'acquisition de la clause résolutoire pour loyers impayés.
Le locataire à l'époque n'a pas d'avocat, écrit au tribunal qu'il a déposé des chèques ; pour lui laisser une chance, dans l'ordonnance le Président prévoit un délai d'une semaine pour régulariser la situation... et les chèques déposés sont en bois.
Par la suite, il règle les loyers.
L'ordonnance lui est signifié : il ne fait pas appel et ne saisit pas le premier Président de la Cour d'Appel.

Aujourd'hui, les opérations d'expulsion ont avancé. Un confrère nouvellement désigné par le locataire me menace de faire une procédure en rétractation d'ordonnance devant le Président du TGI.
Pourriez-vous m'apporter des infos sur cette procédure?
Merci

Bonjour,
La procédure en rétractation d'ordonnance de référé consiste comme son nom l'indique, à rétracter (on dit encore rapporter) l'ordonnance rendue, en cas de circonstances nouvelles.
Elle est prévue par l'article 488 alinéa 2 du NCPC.
Votre contradicteur entend bien évidemment arguer du fait que le règlement des loyers constitue une circonstance nouvelle.
On peut répliquer que c'est trop tard, il fallait que le locataire demande des délais quand il était encore temps devant le juge, et que ces délais lui soient accordés.
Et le juge tranchera s'il est saisi de cette demande de rétractation, qui dans cette situation, semble avoir peu de chances de succès.
Néanmoins, vous pouvez toujours demander à votre client s'il accepterait de renouer avec son ancien locataire, ce qui lui éviterait cette nouvelle procédure, ou bien s'il préfère aller jusqu'au bout, pour changer de locataire.
Cordialement.