Bonjour,
En ce qui concerne les factures, les mentions suivantes sont obligatoires:
- les date et numéro de facture,
- les nom et adresse des parties,
- la date de la prestation,
- les diligences effectuées,
- le taux d'imposition, le total hors taxes et la taxe correspondante,
- la date à laquelle le règlement doit intervenir et l'éventuelle mention d'adhésion à une association agréée.
Lorsque l'on n'est pas assujetti à la TVA, il faut l'indiquer sur la facture, avec l'article du CGI correspondant.
Pour la convention d'honoraires, en gros:
"Convention d'honoraires entre Maitre X et M... Y
Il a été convenu ce qui suit:
M... Y a confié la défense de ses intérêts à Maître X dans le cadre d’un litige relatif à ... qui l’oppose à ...
La rémunération de toutes les diligences qui ont été accomplies ou seront accomplies par Maître X à raison de ce litige, est et sera fixée selon les modalités suivantes:
...
(préciser honoraire forfaitaire ou taux horaire, éventuel honoraire de résultat)Les honoraires convenus entre les parties ne pourront être modifiés que d’un commun accord, éventuellement sous forme d’avenant à la présente convention.
Il est rappelé que tout litige quant à l’exécution de la présente convention est régi par les dispositions des articles 174 et suivants du décret 91.11.97 du 2 novembre 1991 organisant la profession d’Avocat.
Fait à ... , en deux exemplaires
Le ...
Signatures"
Il y a des modèles sur Internet:
http://abeille-associes.com/upload/cwpavqqirb.pdf
http://www.ashetet-avocat.net/juridique ... Avocat.doc
http://www.jurisprudentes.org/conventio ... doutey.htm
Posté: Lun 24 Sep 2007 1:44