LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

Je voudrais valider un point :

des époux qui envisagent un divorce par consentement mutuel et qui ont un plan de surendettement peuvent-ils prévoir dans la convention que M. supportera un peu plus de dettes que Mme pour compenser l'attribution qui lui sera faite des parts d'une maison en indivision ?

Ou bien la commission de surendettement est-elle seule compétente pour répartir la dette entre les époux ?

Merci de vos lumières

Bonjour,
Sous réserves d'autres réponses et histoire d'alimenter la discussion...

Divorce par consentement mutuel = projet de convention = liquidation de la communauté, donc répartition du poids de la dette entre futurs ex-époux et non plus entre époux, au même titre que les autres actifs/passifs = convention définitive.
Le tout entériné formellement par un juge.

Donc, je ne vois pas trop bien ce que la commission de surendettement reviendrait faire dans l'histoire.