LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

Dans le cadre d'une procédure en appel d'un divorce, un mineur souhaite être entendu par le JAF.

Dans ce cas de figure, le mineur n’est pas parti à la procédure mais il peut y intervenir pour donner son avis.

L’article 388-1 du code civil énonce que :
" Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou la personne destinée par le juge à cet effet.
Lorsque le mineur en fait la demande, son audition ne peut être écartée que par une décision motivée. Il peut être entendu seul, avec un avocat ou une personne de son choix. Si ce choix n’apparaît pas conforme à l’intérêt du mineur, le juge peut procéder à la désignation d’une autre personne.
L’audition du mineur ne lui confère pas la qualité de partie à la procédure. "


Je souhaite porter cette demande au JAF. Connaissez-vous une formule de demande d'audition formulée par un mineur ?

Je vous remercie de votre réponse.

Cordialement

Pourquoi ne pas faire travailler un peu votre avoué (afin de justifier ses honoraires? )?
Les avoués ont en général un bon contact avec les conseillers et pour ne pas commettre d'impaire, mieux vaut prendre les renseignements à leur source.

Je n'ai jamais eu ce cas en appel, mais en première instance, oui et à plusieurs reprises.
J'avais chargé un confrère d'être l'avocat de l'enfant (intervention couverte par l'AJ, qui est de droit pour un mineur) et de déposer une requête : cela n'a jamais été refusé".
Dans beaucoup de TGI se sont constitués des pôles de confrères spécialisés en défense mineur (avec parfois une consultation sur place et par téléphone le mercredi) : ils sont toujours là pour donner de bons conseils...

Bonjour,

Tout d'abord, petite précision => l'avoué ne demande pas le paiement "d'honoraires " pour la postulation devant la cour : il est tarifé (ce ne sont donc pas des honoraires libres mais un tarif imposé).

Cette prévision étant faite, l'enfant peut contacter directement un avocat (Aj de droit). La demande d'audition est faite sans forme. Le mineur peut également écrire au juge. Bien entendu, il ne devient pas partie à la procédure de divorce et il n'a pas à donner son avis sur les griefs (cf. 205 NCPC).

Quant à l'audition, tout dépend de l'age de l'enfant quant au discernement. Avant 7-8 ans, c'est peu probable qu'il soit entendu.

Cordialement

Bonjour,
pour la formule de demande d'audition par un mineur, c'est tout simple : l'enfant doit écrire une lettre avec son nom et adresse, la référence de l'affaire, le magistrat destinataire (M. le Président de la chambre n° .... de la Cour d'appel de ... ), Lieu et date,
M. le Président,
je souhaite être entendu(e) dans cette affaire.
Je vous prie de croire en l'expression de mes respectueuses salutations,
et signature de l'enfant.
(la forme de la rédaction sera retenue pour apprécier de la maturité et du discernement de l'enfant, et donc, de sa capacité à être entendu).

Cordialement.

PS :
Lorsque l'enfant a écrit à la juridiction, il est possible de demander à la juridiction quelles suites elle entend donner, et dans l'affirmative, de demander une copie de la convocation de l'enfant, afin de la transmettre par précaution au conseil de l'ordre des avocats (à Paris, antenne des mineurs, rue du Jour, coordonnées sur le site de l'ordre), afin d'être certain qu'un avocat sera désigné pour l'enfant.