Départ du preneur Liquidation judiciaire Baux commerciaux
Posté: Dim 04 Nov 2007 17:58Bonjour,
Le Tribunal a fixé en premier ressort la créance du preneur au passif de la liquidation judiciaire du bailleur et ordonné l’exécution provisoire de la décision.
Le délai expiré de un mois et 15 jours après la signification du jugement au mandataire liquidateur rendra la décision passée en force de chose jugée.
S'il n'a pas exercé son droit de repentir, le propriétaire doit verser au locataire ou à un séquestre judiciaire l'indemnité d'éviction judiciairement fixée, dans un délai de 3 mois après un commandement de payer (un intérêt au taux légal s'applique sur l'indemnité d'éviction à dater du commandement).
Tant qu'il ne l'a pas fait, le locataire a le droit de se maintenir dans les lieux.
Q1 : Le commandement de payer doit-il être adressé au mandataire liquidateur.
Q2 : Ce commandement fait-il courir l’intérêt au taux légal
Merci, salutations
Pierre Rozès
Le Tribunal a fixé en premier ressort la créance du preneur au passif de la liquidation judiciaire du bailleur et ordonné l’exécution provisoire de la décision.
Le délai expiré de un mois et 15 jours après la signification du jugement au mandataire liquidateur rendra la décision passée en force de chose jugée.
S'il n'a pas exercé son droit de repentir, le propriétaire doit verser au locataire ou à un séquestre judiciaire l'indemnité d'éviction judiciairement fixée, dans un délai de 3 mois après un commandement de payer (un intérêt au taux légal s'applique sur l'indemnité d'éviction à dater du commandement).
Tant qu'il ne l'a pas fait, le locataire a le droit de se maintenir dans les lieux.
Q1 : Le commandement de payer doit-il être adressé au mandataire liquidateur.
Q2 : Ce commandement fait-il courir l’intérêt au taux légal
Merci, salutations
Pierre Rozès