LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

J'ai un client assigné en référé d'heure à heure devant le Pdt du TGI (*).

Selon l'autorisation de délivrer d'heure à heure accordée par la présidence du Tribunal, l'assignation devait être délivrée avant un jour J et une heure H.

Or, il s'avère que l'assignation a été délivrée à J + 1.

Quelle est la sanction ?

L'assignation est-elle caduque ou puis-je seulement me servir de la délivrance tardive pour motiver une demande de renvoi ?

Si vous avez des réponses, merci d'avance.

F.

(*) Article 485,al. 2, NCPC

Ah bah je viens de trouver ça :

"... il n’existe pas de prescription en matière d’ordonnance d’autorisation pour assigner en référés d’heure à heure obligeant de fixer le délai dans lequel les parties défenderesses devront être assignées, le juge saisi devant seulement s’assurer lors de la venue de l’affaire à l’audience qu’un délai suffisant pour organiser la défense se soit écoulé depuis la délivrance de l’assignation.

Au cas particulier les sociétés Class Action.fr et Part’actions assignées le 3 juin 2005 (jour où l’ordonnance autorisant à assigner a été rendue) pour le 7 juin 2005 ont déposé et soutenu à l’audience d’abondantes conclusions démontrant avoir eu le temps nécessaire pour préparer leur défense dans le cadre d’un référé d’heure à heure."

Source : https://www.legalis.net/analyse_statist ... ticle=1454

Mince alors...

Si jamais vous avez une jurisprudence contraire, ça me ferait bien plaisir !