Etat de frais dans ls procédures administratives
Posté: Mar 19 Fév 2008 10:53Bonjour à tous,
Peut-on présenter un état de frais de postulation pour la représentation devant le Tribunal Administratif et la Cour Administrative d’appel, dans les matières où la représentation est obligatoire ?
Peut-on présenter un état de frais de postulation pour la représentation devant le Tribunal Administratif et la Cour Administrative d’appel, dans les matières où la représentation est obligatoire ?