Acceptation rupture du mariage
Posté: Sam 15 Mar 2008 18:19Bonjour,
Dans le cadre d'un divorce accepté (article 233 du Code civil), ma cliente a refusé de signer le PV d'acceptation de la rupture du mariage.
L'ordonnance de non-conciliation a été rendue et ma cliente accepte aujourd'hui le principe de la rupture.
L'acceptation peut être donnée après l'ONC, mais concrètement que faut-il faire ?
Rédiger un PV d'acceptation et le faire signer par la cliente avant de le soumettre au JAF ?
Merci de votre réponse compréhensive ...
Cordialement
Dans le cadre d'un divorce accepté (article 233 du Code civil), ma cliente a refusé de signer le PV d'acceptation de la rupture du mariage.
L'ordonnance de non-conciliation a été rendue et ma cliente accepte aujourd'hui le principe de la rupture.
L'acceptation peut être donnée après l'ONC, mais concrètement que faut-il faire ?
Rédiger un PV d'acceptation et le faire signer par la cliente avant de le soumettre au JAF ?
Merci de votre réponse compréhensive ...
Cordialement