LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

N -Jugement du TGI + hypothèque judiciaire provisoire après ordonnance rendue par le Président du TGI.

N+3 -Renouvellement hypothèque provisoire.

N+5 -Jugement du TGI fixant le quantum de la créance.

Existe-il deux délais pour transformer l'hypothèque provisoire en hypothèque définitive, après que le jugement soit passé en force de chose jugée:

- 2 mois pour une hypothèque sans titre exécutoire.
- 6 mois pour une hypothèque avec titre exécutoire (le cas)

Ref texte, jurisprudence.
Merci

Salutations distinguées

PR

Bonjour,

Le délai pour requérir l'inscription définitive est de deux mois.
Art 57.2D. 14/10/55

Pierre Rozès