LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour à tous,

Je dois faire une demande de confidentialisation et de retrait de documents saisis au stade de l'enquête DGCCRF (conseil pas encore saisi) .

Mais je ne trouve aucun texte sur le régime de ce retrait (qui concernerait par ex la formalisation de cette demande et la date de cette demande).

Merci de m'éclairer !