LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,
je suis à la recherche d'un modele (ou d'une trame)pour faire un réfere afin de demander l'autorisation de consigner des sommes assorties de l'execution provisoire (jgt d'un CPH). l'un d'entre vous aurait-i déjà fait ce type de procédure ??
mille mercis d'avance