LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Un témoignage doit-il être effectué obligatoirement sur le document officiel pour avoir une valeur juridique ?

bonjour,

pas forcément mais il faut alors qu'il reprenne (ou que la personne recopie) les formules obligatoires prévues par les textes (sanctions, qualité etc)

cdt,

Bonjour,
Quel document officiel ? Un formulaire administratif n'est en rien un document officiel et incontournable. Il n'a, en principe, pour rôle que d'aider le rédacteur à ne rien oublier et à simplifier le travail du destinataire, mais sans plus.
Bien que dans certains cas il ne soit pas du tout recommandé de s'en passer, surtout si on veut un règlement rapide du dossier, l'administration n'a en principe pas le droit (sauf cas particulier) de vous opposer une fin de non recevoir au prétexte que la demande n'a pas été rédigée sur le formulaire correspondant.
Elle-même, d'ailleurs, n'est pas du tout tenue d'utiliser la dernière mouture/version "à jour" dudit formulaire, ni même d'utiliser un formulaire catalogué "Cerfa".
Elle a tout à fait le droit de "se concocter" son propre formulaire si elle veut.

Mais arrêtez de répondre à des questions posées de la sorte

Envoyez plutôt les platanes

aiki a écrit :Mais arrêtez de répondre à des questions posées de la sorte

Envoyez plutôt les platanes

bleus les platanes, bleus

gajuin a écrit :Un témoignage doit-il être effectué obligatoirement sur le document officiel pour avoir une valeur juridique ?

Vous vous croyez où là ????

lychar a écrit :

gajuin a écrit :Un témoignage doit-il être effectué obligatoirement sur le document officiel pour avoir une valeur juridique ?

Vous vous croyez où là ????

Sur un fil verrouillé.