LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Dois-je invoquer la nullité d'une garde à vue dans un dossier où l'avocat de permanence des GAV a laissé l'observation selon laquelle l'intéressée ne savait pas lire le français?
Je vous précise que la prévenue a signé les PV, reconnait les faits, et que son co-auteur a aussi reconnu l'ensemble des faits.

Merci

Bonjour,

Je viens à l'instant seulement de prendre connaissance du message. Ne pas savoir lire le Français (voire ne pas savoir lire du tout) est indifférent au fait qu'on puisse le parler et le comprendre (ce qui semble être le cas dans votre hypothèse, puisque la mise en cause a reconnu les faits). Je suppose donc que la formule terminale habituelle du procès-verbal ("Lecture faite par elle-même, (...)) aura été dans le cas d'espèce substituée par la non-moins traditionnelle : "Lecture faite par nous-même (le rédacteur du PV) à haute et intelligible voix, l'intéressée ne sachant pas lire (le Français) (...)".

Toutefois, et sauf à ce que vous ayez des raisons valables de douter de l'authenticité des "aveux" de la mise en cause (ce que ne laisse pas apparaître la formulation de votre précision finale), je ne vois pas très bien l'intérêt de soulever un très incertain vice de forme en pareille circonstance, dès lors que les faits poursuivis sont reconnus, de surcroît par les deux coauteurs ?

Cordialement,

Bonjour,
La rédaction du PV aurait du mentionner quelque chose comme: "M. X n'écrit pas la langue française mais la comprend suffisamment, sans besoin d'interprète, pour accepter ce qui lui est reproché et signer le présent PV."
Par contre, la nullité du PV entrainerait-elle fin des poursuites ?....pas évident.

Bonjour,
A mon humble avis, le PV serait annulé et il faudrait donc le recommencer depuis le début dans les règles. Donc, nouvelle GAV, je suppose.

Ou alors, selon l'autre hypothèse, je peux assassiner ma belle-mère et ensuite faire dire à l'avocat "de garde" que je ne sais pas lire le français et c'est tout bon ?

Bonjour,

En application de la fameuse règle "pas de nullité sans grief", les nullités ne peuvent en principe être sanctionnées que si elles portent atteinte aux intérêts de la partie concernée (article 802 du CPP).

Dans l'hypothèse dont il s'agit, je reste dubitatif. Il semblerait, notamment, que la mise en cause comprît et parlât suffisamment la noble langue française pour avoir sollicité et obtenu un entretien avec l'avocat de permanence durant sa garde à vue...
Partant, je vois mal comment on pourrait prétendre que les droits fondamentaux de la suspecte ont été viciés. En effet, la question de la compréhension de la mise en cause aura été envisagée bien avant son audition, et plus précisément lorsqu'il s'est agi de lui notifier la mesure de garde à vue et des droits correspondants, "dans une langue qu'elle comprend" (article 63-1 du CPP) (et non pas "dans une langue qu'elle lit").

Et, je me répète, dès lors que les faits poursuivis sont reconnus de façon corroborée, et sauf à ce que ces aveux soient entâchés d'improbables manoeuvres frauduleuses des enquêteurs, je ne vois pas bien les finalité et opportunité d'une action en nullité Sauf :
- Respectable curiosité juridique ;
- Inavouable volonté d'imposer des relations contre-nature à des mouches en plein vol ?

Cordialement,

Bonjour,

Le Pacha a écrit :- Inavouable volonté d'imposer des relations contre-nature à des mouches en plein vol ?

Voulez-vous insinuer que ce serait autorisé par le code de procédure pénale ? J'ai un gros doute, là...
Avec en plus, gros risque d'interventions incidentes de la SPA et de la DGAC...

Je rejoinds l'avis du Pacha.
Les nullités, c'est bien quand elles ont un intérêt ; on n'est pas obligé de les soulever, tout est question de stratégie et d'utilité ...

Lire ceci, ça ne manquera pas de vous intéresser : http://www.avocatparis.org/Actualite/Co ... 1202151410