LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

Ma cliente a reçu assignation devant le TI pour paiement de créances après mise en demeure par le créancier et caducité du plan de redressement

Elle a saisi de nouveau la commission de surendettement pour un nouveau plan de redressement.

J'aimerais savoir si je peux demander la suspension du paiement des créances au TI jusqu'à ce que la commission de surendettement se prononce sur la recevabilité de la demande de ma cliente.

Faut-il demander une suspension, un report, un délai de grâce du paiement des créances ?

Je vous remercie

Bonjour,
Pourquoi ne pas invoquer l'incompétence du Tribunal d'instance, dès lors que la Commission de surendettement est saisie ?
A titre subsidiaire, vous pouvez demander un sursis à statuer dans l'attente de l'avis de la Commission.
Cordialement.