LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

Je suis dans une impasse procédurale et aurais besoin de vos lumières.

J'ai entamé une procédure en contestation de paternité en sollicitant à la clé que l'enfant porte le nom de sa mère (Mme X-Y), ce que le jugement m'a accordé.

Malheureusement, la cliente m'a fait remarqué ensuite que son nom de famille était l'association de son nom de jeune fille (X) et de son nom d'ex-épouse (Y). Or l'enfant n'a aucun lien de parenté avec l'ex-mari (Mr Y) !

Je pensais faire une requête en rectification d'erreur matérielle mais l'erreur se trouve dans mes écritures ! Une requête en interprétation peut-être ?

Merci de m'apporter vos idées.

Bonjour,

Comment avez-vous fait finalement?
Ca m'est arrivé il n'y a pas longtemps et j'ai déposé une requete en rectification d'erreur matérielle. J'y ai admis mon erreur et mentionné également que j'avais annexé la pièce qui aurait permis d'éviter l'érreur.
Je n'ai pas encore de nouvelle du greffe pour savoir s'il accepte ma requete ou pas...

Cdt,

Bonjour,

badi a écrit :J'ai entamé une procédure en contestation de paternité en sollicitant à la clé que l'enfant porte le nom de sa mère (Mme X-Y), ce que le jugement m'a accordé.

Malheureusement, la cliente m'a fait remarqué ensuite que son nom de famille était l'association de son nom de jeune fille (X) et de son nom d'ex-épouse (Y).

Vous voulez dire que X-Y était réellement devenu son nom de famille (ex-nom patronymique), au sens des articles 60 et suivants du code civil, et n'était pas seulement un nom d'usage, droit obtenu au moment du mariage (et qu'on peut conserver au-delà d'un divorce, selon art. 264) ?

Si c'est la deuxième hypothèse, le "vrai" nom de famille de la mère reste "X" tout court.
Le "nom de jeune fille" est une notion qui n'existe pas dans le code. C'est le "vrai, le seul, l'unique, nom de famille", sauf demande de changement de nom, selon procédure visée aux art. 60 et suivants.

Normalement, pour une Mme Duschmoll-Tartempion, la formule usuelle "Mme Tartempion, née Duschmoll" est une forme erronée due à la coutume, la vraie formule devrait être "Mme Duschmoll, épouse Tartempion".

Donc, suivant la forme et l'esprit du jugement, il peut peut-être être appliqué directement.

le nom "X-Y" est son nom d'usage, aucune procédure en changement de nom sur le fondement des articles 60 et s du CC n'ayant été engagée par cette femme.

Bonjour,
Dans ce cas, sauf erreur de ma part, le nom de famille de la mère est bien son nom de naissance, donc X et non pas X-Y.
Si le jugement dit que l'enfant peut porter le nom de famille (et non pas le nom d'usage) de sa mère, sans autre précision, il me semble que le problème est réglé.

Normalement, sur les papiers d'Etat civil, CNI, etc... de la mère, on devrait voir figurer "X Marie-Joséphine Léontine Natacha". Avec éventuellement, sur la CNI, la mention "épouse Y".

Bonjour,

Sur le fond, je ne vois rien à "ajouter, retrancher ou modifier" aux réponses précédentes, notamment celles de Camille.

Pour ce qui est de la procédure à suivre, il me semble que tout dépend des termes du dispositif du jugement.
Si celui-ci précise que l'enfant portera le nom de X-Y, la requête en rectification de l'article 462 du CPC est sans doute possible puisque, en l'état actuel de la jurisprudence, le seul fait que l'erreur soit exclusivement imputable à une partie et non au juge ne fait pas obstacle à la rectification. Tout au plus le tribunal peut-il décider, pour le principe, de laisser les dépens à la charge du requérant. L'interprétation n'est pas appropriée car elle ne permet pas de modifier le dispositif.

Si, au contraire, le jugement dispose seulement que l'enfant portera le nom de sa mère, je pense comme Camille qu'il devrait pouvoir s'appliquer tel quel. C'est seulement si l'état civil faisait des difficultés qu'il faudrait aviser et, dans ce cas, il y aurait plutôt lieu à requête en interprétation. Je vous suggérerais toutefois, en ce cas, de tenter d'abord une démarche auprès du parquet, dont l'intervention pourrait débloquer la situation.