article 122 du décret du 27 novembre 1991
Posté: Jeu 09 Oct 2008 11:06
bonjour,
j'aimerais savoir si un ancien fonctionnaire de l'Etat de catégorie A issu du ministère de l'Education Nationale devenu avocat doit s'astreindre à ne pas prendre d'affaire contre l'Etat pendant 5 ans ou seulement de ne pas prendre d'affaires contre le seul ministère de l'Education Nationale pendant les 5 ans ?
merci de me répondre
Je veux éviter de commencer ma "nouvelle profession" par une atteinte à la déontologie.
j'aimerais savoir si un ancien fonctionnaire de l'Etat de catégorie A issu du ministère de l'Education Nationale devenu avocat doit s'astreindre à ne pas prendre d'affaire contre l'Etat pendant 5 ans ou seulement de ne pas prendre d'affaires contre le seul ministère de l'Education Nationale pendant les 5 ans ?
merci de me répondre
Je veux éviter de commencer ma "nouvelle profession" par une atteinte à la déontologie.