demande de modèle en matière de divorce
Posté: Jeu 16 Oct 2008 19:03Bonsoir,
je me permets de solliciter une fois de plus votre précieuse aide...
est-ce que quelqu'un aurait un modèle de déclaration d'acceptation de la rupture du mariage?
il m'a semblé avoir lui quelque part qu'il doit y figurer une mention manuscrite en application de l'article 233 du Code civil...
je vous remercie par avance.
cordialement.
je me permets de solliciter une fois de plus votre précieuse aide...
est-ce que quelqu'un aurait un modèle de déclaration d'acceptation de la rupture du mariage?
il m'a semblé avoir lui quelque part qu'il doit y figurer une mention manuscrite en application de l'article 233 du Code civil...
je vous remercie par avance.
cordialement.