requête droit administratif/droit au logement opposable
Posté: Mar 31 Mar 2009 19:32Bonjour,
Dans le cadre de l'AJ, je vais déposer une requête auprès du TA de Paris car ma cliente a obtenu une décision favorable de la commission de médiation mais le préfet ne lui a proposé aucun logement à l'expiration du délai réglementaire.
Je comptais donc demander l'attribution d'un logement sous astreinte, et demander une somme au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 (sorte d'article 700 en cas d'AJ).
Je me demande si je ne peux pas également demander des dommages-intérêts en exposant que cette situation cause un préjudice à ma cliente.... mais dans ce cas, sur quel fondement.....
N'étant pas habituée à la juridiction administrative ni à la procédure en matière de DALO, quelqu'un peut-il me renseigner?
D'avance merci.
Cordialement
Dans le cadre de l'AJ, je vais déposer une requête auprès du TA de Paris car ma cliente a obtenu une décision favorable de la commission de médiation mais le préfet ne lui a proposé aucun logement à l'expiration du délai réglementaire.
Je comptais donc demander l'attribution d'un logement sous astreinte, et demander une somme au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 (sorte d'article 700 en cas d'AJ).
Je me demande si je ne peux pas également demander des dommages-intérêts en exposant que cette situation cause un préjudice à ma cliente.... mais dans ce cas, sur quel fondement.....
N'étant pas habituée à la juridiction administrative ni à la procédure en matière de DALO, quelqu'un peut-il me renseigner?
D'avance merci.
Cordialement