LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

venant tout juste de débuter, j'aurais besoin de conseil pratique ... notamment concernant la constitution d'avocat devant le TGI de Paris, et plus particulièrement suite à une assignation pour l'exequatur d'un jugement étranger....

Savez vous si il faut uniquement que j'envoie l'acte de constitution au tribunal, ou aussi une copie à l'avocat de la partie adverse, sous quelles modalités???

Merci d'avance

bonjour,

en principe, en matière de constitution, il faut 2 exemplaires pour le tribunal, un exemplaire pour vous avec timbre BRA et timbre huissier audiencier, le tampon "signifié laissé copie à... " avec le nom de l'avocat adverse et sa toque (cet exemplaire vous reviendra donc mettez bien votre nom et votre numéro de toque), et un exemplaire pour l'avocat du demandeur sur lequel vous mettez le cachet "signifié laisé copie à ...." et mettez à côté de le nom de l'avocat adverse et sa toque.

et vous amenez tout cela chez les huissiers audienciers....

bonne journée

Je confirme : comme pour toute transmission par voie palais, il vous faut 3 exemplaires + autant d'exemplaires que de parties. Soit en général 4 exemplaires pour un litige où il n'y a qu'un seul adversaire constitué.

Attention, dans les procédures où le Ministère public intervient, il doit être considéré comme une partie, donc il lui faut aussi un exemplaire.

Cleyo