LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour à tous,

Je viens de recevoir une décision du Tribunal administratif au profit de ma cliente et le Tribunal condamne l'Etat à me verser une somme au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que je renonce à percevoir la somme allouée par l'aide juridictionnelle.

Le greffe m'a dit de lui faire parvenir une lettre dans laquelle je l'informe de cette renonciation pour qu'il fasse remonter l'information à la CARPA.

Ma question est la suivante: pour me faire payer par l'Etat (il s'agissait d'une procédure contre le Préfet) au titre de cet article 37, dois-je faire une démarche particulière? dois je faire une lettre (et si oui à qui) ?

Je vous remercie par avance.

Bonjour Annabelle

je suis exactement dans le même cas que toi.

je viens d'obtenir pour la première fois de ma vie un jugement condamnant la Préfecture à une iindemnité au titre de l'article 37.

tu dis que le greffe t'as demandé de lui envoyer un courrier indiquant que tu renonçais à demander l'indemnité d'AJ afin qu'il fasse remonter l'information à la CARPA ?

mouais....

moi, je viens juste d'obtenir le jugement, mais j'avoue que je ne me suis pas posé de question.

j'ai demandé au greffe de me délivrer une attestation de fin de mission, comme si de rien n'était,

puis, je compte envoyer à la CARPA l'AFM, la décision d'AJ et le jugement avec un courrier indiquant très clairement que je renonce à percevoir l'indemnité d'AJ.

puis, je compte envoyer à la Préfecture une mise en demeure avec en copie une copie de la lettre que j'aurai envoyé à la CARPA, pour prouver à la Préfecture que j'ai renoncé à l'AJ et que donc ils doivent bien m'envoyer un chèque.....

comme je te l'indique, c'est mon premier jugement à moi aussi qui m'octroi un art 37, mais je pense que c'est une bonne façon de procéder,

Bonjour,

Pour avoir très souvent eu cette démarche à faire, je vous conseille:
- de demander l'ouverture d'un compte CARPA au nom de votre dossier;
- d'envoyer un courrier recommandé à la Préf comprenant: une lettre de renonciation à l'AJ, la jugement, le RIB CARPA du compte ouvert préalablement (max en 24h hors période de vacances).

Et puis patience.... Et si c'est trop long, il vous faudra saisir le trésorier payeur général... Mieux faut alors attendre d'avoir plusieurs condamnations à se faire payer...

Bonjour Magalie,

petite précision : comme je l'indique dans mon post, j'en suis moi aussi à mes débuts dans ce genre de démarches,

mais sauf erreur, l'ouverture du compte CARPA ne sert que pour récupérer l'article L761 -1, et non pas l'indemnité de l'article 37 qui est dû dirctement à l'avocat et pour laquelle point n'est besoin d'ouvrir un compte CARPA ?

et question bête: ne peut-on pas tout bêtement saisir l'huissier désigné au titre de l'AJ et lui demander d'exécuter la décision?
lui saura peut être comment s'y prendre!

merci en tous cas pour vos réponses....

Bonjour,

Vous voulez passer par un huissier contre l'Etat ???? hou là; hou là....

Non.

La condamnation est sur le fondement de l'article L. 761-1 du CJA sous couvert des dispositions de l'article 37 de la loi de 1991. L'article 37 ne permet en aucun cas une condamnation aux frais devant le TA.

Vous écrivez à l'adversaire (avocat, ou directement le service ayant conclu en défense) en lui indiquant que vous renoncez à l'AJ ET en joignant un RIB CARPA et en lui demandant d'exécuter la décision.

Ensuite, vous demandez à votre client l'autorisation de prélever le montant de la facture directement sur la CARPA, et vous joindrez le tout pour récupérez la somme.

Le greffe du TA n'a rien à y voir, cela se passe entre vous et l'adversaire.

Cleyo

merci pour votre réponse mais j'ai l'impression de me situer dans un contexte un peu différent....

j'ai obtenu une décision condamnant l'Etat à fournir à ma cliente un logement sous peine d'astreinte (droit au logement opposable) ET à me payer une somme au titre de l'article 37.

pas d'avocat en face, aucun service de la préfecture n'a conclu....

donc comment faire exécuter la décision????
pour le logement, je ne me fais pas d'illusion....
mais comment obtenir le paiement de l'article 37????

je dois bien qd même faire signifier la décision, non?

je suis désolée mais comme c'est la première fois que j'obtiens une décision contre l'Etat, je ne sais comment procéder....

merci!

Salut Annabelle 2

je reviens sur ce forum, car comme indiqué plus haut, je suis dans le même cas que toi.... mais j'ai un peu fais avancé mon schmilblick.

donc, j'ai envoyé le courrier que je t'ai dit plus haut :

Résultat : la CARPA me renvoie tout en me disant qu'il faut écrire au greffe du TA pour leur dire que je renonce à l'AJ.

Copie de cette lettre devait être renvoyée à la CARPA aux dires de la lettre que m'as renvoyé la CARPA (j'spère que tu suis...)

puis, pour faire bonne figure, j'ai renvoyé à la Préfecture de Police copie de la lettre que j'avais renvoyé au greffe du TA pour prouver à la Préfecture que je renonçais à percevoir l'AJ tout en demandant un chèque pour mon indemnité article 37.

début septembre, la Préfecture m'écrit pour me dire qu'ils ne payent par chèque mais qu'ils font des virements et qu'il faut donc que j'envoie un RIB, accompagné de l'original d'une lettre qu'il t'envoient et qu'ils te demandent de remplir au stylo bleu pour leur indiquer que tu renonces à percevoir l'AJ et que tu demandes par conséquent le paiement de l'indemnité article 37.

c'est donc ce que j'ai fais cette semaine : j'ai rempli la lettre qu'ils m'avaient envoyé, j'ai mis un RIB et j'ai mis tout ceci sous enveloppe à une adresse que je te communique en message privé.

Pour la notification du jugement, tu n'as pas à t'inquiéter, car la notification est réalisée par le Tribunal qui envoie lui même le jugement à toutes les partyes intéressées : ceci est la notification du jugement qui peut donc être exécuté.

Par ailleurs, pour le versement de l'astreinte, d'après ce que je comprends, il y a lieu pour votre client d'envoyer un RIB à l'administration afin qu'ils puissent payer ce qu'ils doivent, car effectivement la fourniture d'un logement, même sous condamnation judiciaire, moi, je demande à voir.

Personnellement, pour recouvrer un article L 761-1, je conseillerai à mon client d'envoyer une demande écrite au préfet avec un RIB, adressé à l'adresse communiquée en message privé.

voilà,

...ouf...

ça répond à tes questions ?