LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour à toutes et à tous
Question pratique : si l'huissier n'arrive pas à délivrer une assignation à comparaître à la partie adverse (fausse adresse,boite aux lettres ''bidon'',pas de nom sur la BAL, partie adverse ''nomade'') que se passe-t-il?L'affaire sera t elle tout de même appelée?Le débat est -il tout de même considéré comme contradictoire et l'assignation est-elle considérée comme délivrée?
Que faire si l'assignation ne peut être délivrée?(un double est de toutes les façons déposée en mairie et le destinataire en est informé par LRAR et par lettre simple (même s'il ne va pas chercher sa LRAR!)
Merci de vos aides éventuelles
Et Bonne journée

Pour un chercheur ou documentaliste, cette question peut faire sourire

Bon cela ne répond pas à votre question mais je n'ai pas pu résister

Bonjour,

Voici quelques pistes
S'il est impossible de toucher le défendeur, il est normal que le demandeur puisse obtenir un jugement malgré tout. Celui-ci sera rendu par défaut (pour défaut de comparution du défendeur). Il faut alors distinguer selon que le jugement est susceptible d'appel ou pas.
Si un appel est possible, peu importe que le défendeur n'ait pas comparu, le jugement est réputé contradictoire. L'appel permettra alors éventuellement de rétablir le principe du contradictoire a posteriori.
Si la décision est insusceptible d'appel, le jugement est rendu par défaut et le défendeur pourra former opposition. Là encore rétablissement du principe du contradictoire a posteriori.

J'espère avoir pu vous aiguiller un peu

Merci,merci bcp de votre réponse
Bonne soirée à vous

P.S: documentaliste ne veut pas dire science infuse (rappirt au msg précédent!)