LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

Je m'adresse à mes futurs confrères : souvenez-vous lorsque vous passiez l'examen d'entrée au crfpa !
Je m'entraîne, à cette occasion, à résoudre des cas pratiques trouvés ci et là mais... je ne suis pas sûr des réponses.

Par exemple, quand une personne saisit le TI et réclame la restitution de son dépôt de garantie qui s'élève à 5OO euros ; que le TI se déclare incompétent et renvoie au juge de proximité ; que la personne modifie sa demande en réclamant en plus du dépôt de garant 4000 euros de dommages et intérêts et demande au juge de proximité de se déclarer incompétent : qu'est ce qu'on fait ?



Je me dis : le JP est compétent pour les dépôts de garantie jusqu'à 4000E. Donc si dans la demande on ne prend que la valeur du dépôt, c'est bien le JP qui est compétent. Mais les domm et int ? Ils doivent entrer dans l'évaluation de la prétention ou pas ? Parce que si oui alors 500 +4000 = 4500 = TI compétent.
Mais en même temps...si la personne n'est pas d'accord avec la décision du TI qui déclare le JP compétent, ne devrait-elle pas former un contredit de compétence ? (car normalement la décision du TI s'impose aux parties et au JP). Et en même temps encore, quand le litige est né, les parties peuvent toujours décider qu'il sera porté devant une juridiction même incompétente en raison du montant : donc même si le JP était compétent, rien ne les empêche d'aller devant le TI ??
Comment évaluer le montant d'un litige ? Qu'est ce qui entre dans l'évaluation ?........I love you procédure civile....

Bonjour,

Tous ce que je peux vous dire c'est qu'en principe (et sauf grosse lacune de ma part en PC), le montant des dommages et intérêts entre dans l'évaluation de l'enjeu du litige.

Cela dit, ces Dommages et intérêts constituent à mon sens une demande nouvelle par rapport au jugement rendu par le TI.

Dans la mesure où il n'y a pas force de chose jugée, ne pouvez vous pas simplement reprendre toute la procédure devant le Tribunal d'instance qui a mon sens semble compétent ?

Mais dans ce cas, il semble très facile d'écarter la compétence d'un tribunal : il suffirait de réclamer des domm et int élevés (par exemple15 000 euros) pour écarter systèmatiquement la compétence du JP et du TI ?

Certes, mais quel en serait l'intérêt ?

CDT

De pouvoir faire appel : dans le cas du dépôt de garantie, si le montant du dépôt s'élève à 500 euros, l'appel n'est pas possible.
Alors que si on réclame 4000 euros de domm et int en plus, alors l'appel deviendrait possible.

Bonjour,

Petit rappel: le juge de proximité n'est pas juge de sa propre compétence, mais doit renvoyer les exceptions d'incompétence (soulevées par une partie ou relevée d'office) au juge d'instance (art. 847-5 du CPC)

coté temps, il faut savoir qu'une procédure est plus rapide devant le juge de proximité que devant le TI...

Certes il y a des avantages et des inconvénients devant chacunes des juridictions (délai de procédure, possibilité d'appel, manière d'introduire l'instance, gratuité ou acte d'hussier...), mais à mon sens, et sous réserve de confirmation de la part d'avocats ou juristes, les dommages et intérêts entrent bien en compte dans l'évaluation du litige.
Dans bon nombre d'affaires (notamment en responsabilité) ils constituent d'ailleurs le principal enjeu...

Ce qui revient à dire ce que vous évoquiez plus haut, qu'il suffit de demander des D§I conséquents pour écarter la compténce d'un tribunal et à l'inverse d'en minorer le montant pour écarter la compétence d'un autre...

C'est d'ailleurs (hors compétence exclusive) l'objectif propre à chacune des juridictions que de devoir se prononcer sur des sommes plus ou moins élevées.

Ensuite tout dépend j'imagine de la stratégie que l'on souhaite adopter : (vouloir se ménager une possibilité d'appel par exemple...)

Dans votre cas, il semblerait bien que 4000 + 500 = compétence du TI, ces premiers constituant à mon sens une demande nouvelle par rapport au 1er jugement.

A mon sens aller devant le JP pour une demande à 4500 euros risque de ne pas passer...

D'autres avis ?

Je crois que j'ai trouvé la solution :

On se fiche de savoir si le montant dépasse 4000 euros ou pas et si le JP doit renvoyer au TI :

Le TI s'est déclaré incompétent d'office. Il a désigné le JP compétent.
Sa décision s'impose à le juridiction de renvoi (donc au JP) et aux parties (donc à la demanderesse) comme le dit l'art 96 al 2 CPC.
Donc la demanderesse qui n'est pas d'accord avec la compétence ne peut pas modifier le montant de sa demande pour passer outre la décision du TI ni demander au JP de se déclarer incompétent : la seule possibilité qui lui est ouverte c'est la voie du contredit (art 94 CPC "seule la voie du contredit est ouverte").

Vous êtes d'accord ?

Désolé, je n'avais pas fait attention au fait que le TI s'était déja déclaré incompétent au profit du JP. Dans ce cas, pas de recours (art. 847-5 alinéa 3)