LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour tout le monde

Je me trouve confronté, en mon tout début d'activité, à une question pour le moins originale :

- un client a été condamné par le tribunal d'instance à verser une somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 il y a plus d'un an.
- il vient de recevoir la fameuse lettre au terme de laquelle on l'informe qu'il devra rembourser au Trésor les sommes avancées par l'État à la partie adverse, dont les 16 UV du confrère.

J'en déduis que le confrère a perçu l'AJ, et par là même renoncé à son article 700...

Néanmoins, il semblerait bien que personne n'ait été informé de ce choix, et l'huissier qui poursuit le recouvrement des sommes entend toujours récupérer à cette occasion les 1.000 euros d'article 700.

Il me semble bien que cela n'est pas possible, étant donné que le confrère a fait le choix de ne pas renoncer à l'AJ.

Suivant mon raisonnement, mon client devrait donc rembourser au Trésor les 16 uv et les diligences des huissiers (un peu plus de 400 euros), mais s'opposer à verser les 1.000 euros d'article 700.

Dès lors, quelle "procédure" doit être mise en oeuvre ? Je vous avoue qu'en tout début d'exercice je suis perdu... Une lettre au confrère pour qu'il rectifie son erreur ? Laisser le client informer le bâtonnier de l'ordre ?

Si quelqu'un passe par là, voit de la lumière et décide d'entrer pour m'aiguiller, je l'en saurai gré

Bonsoir,

je pense que ma réponse est trop tardive mais je viens de découvrir votre envoi. Je me suis trouvée conforntée au même problème. Une première étape consiste à faire opposition motivée devant le juge qui a prononcé la décision. En tout cas c'est ce que j'ai fait devant le Conseil de Prud'hommes.

En l'espèce il faut vérifier si l'AJ était toale et patielle, s'il y avait demande clairement exprimée au titre de l'article 700 ou des dépens

Voir la loi 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée sur l'AJ, les UV et autres y sont expliqués ( code de procédure civile aussi je crois me souvenir) et les modalités de renonciation au règlement parAJ par le conseil du bénéficiaire ( article 37)

Bon courage

bonjour

J'ai été confrontée au pb.

Il faut dans votre cas faire opposition devant le Juge qui a rendu la décision, et mettre en cause le Trésor Public. Le client ne doit pas payer cumulativement un article 700 et les UV rétribuant la mission d'AJ à l'avocat adverse.

Cette situation concerne une AJ totale et un article 700.

En revanche, je me pose toujours la question de savoir si en cas d'AJ partielle, il est en ce cas possible que la partie adverse ait a régler à la fois un article 700 et à rembourser les uv attribués partiellement à l'avocat adverse.

Dans ce cas, il me semble que cela est légitime puisque le client a eu à débourser des frais et honoraires complémentaire, en l'état de l'AJ partielle qui lui a été attribuée.

j'ai interrogé mon Bâtonnier et reste dans l'attente de la réponse.

Cordialement,

Bonsoir,
Le fait qu'un client bénéficie de l'aide juridictionnelle ne l'empêche pas de percevoir un article 700 que lui aurait accordé une juridiction. L'aide juridictionnelle est versée à l'avocat alors que l'article 700 est versé au client. Il est destiné à couvrir les frais qu'il a pu engager (frais de photocopies, frais de déplacement etc...). Je vous conseille de jeter un oeil sur la dernière jurisprudence à ce sujet. Il est vrai qu'un avocat qui a perçu une aide juridictionnelle totale ne peut pas demander à son client de lui reverser l'article 700 qu'il aurait pu obtenir. Ce cas de figure n'est possible que dans le cadre d'une aide juridictionnelle partielle, à la condition d'avoir fait signer une convention d'honoraires spécifique préalablement soumise au visa du bâtonnier.

tout à fait d'accord avec vous quand il s'agit d'un AJ partielle.

J'ai cherché la jurisprudence récente, mais sans succès.

Avez vous des références à me communiquer ?

merci

Sauf ereur, ci-les quelques arrêts, en partie, sur le sujet

Cassation scoiale 25 novembre 2009 08-42803

Cassation criminelle 3 novembre 2009 09-80090

Cassation civile 2 du 2 juillet 2009 08-14586

Bon courage

Je vous remercie pour vos réponses.

CYRANO a écrit :Bonsoir,
Le fait qu'un client bénéficie de l'aide juridictionnelle ne l'empêche pas de percevoir un article 700 que lui aurait accordé une juridiction. L'aide juridictionnelle est versée à l'avocat alors que l'article 700 est versé au client. Il est destiné à couvrir les frais qu'il a pu engager (frais de photocopies, frais de déplacement etc...). Je vous conseille de jeter un oeil sur la dernière jurisprudence à ce sujet. Il est vrai qu'un avocat qui a perçu une aide juridictionnelle totale ne peut pas demander à son client de lui reverser l'article 700 qu'il aurait pu obtenir. Ce cas de figure n'est possible que dans le cadre d'une aide juridictionnelle partielle, à la condition d'avoir fait signer une convention d'honoraires spécifique préalablement soumise au visa du bâtonnier.

rell23y a écrit :Sauf ereur, ci-les quelques arrêts, en partie, sur le sujet
Cassation scoiale 25 novembre 2009 08-42803
Cassation criminelle 3 novembre 2009 09-80090
Cassation civile 2 du 2 juillet 2009 08-14586

Bonjour,

Il y a quelques années, j'ai fait une procédure devant le Tribunal Administratif de Paris, et comme j'avais de faibles moyens financiers, j'ai pu bénéficier de l'aide juridictionnelle totale et on m'a attribué l'assistance d'un avocat. En 2009, le jugement a été rendu et j'ai eu gain de cause. Le juge a en plus condamné la partie adverse à me verser 1000 euros au titre de l'article 700, ce que la partie adverse a fait.

Mon avocat m'a ensuite indiqué par écrit que les 1000 euros que m'avaient versé la partie adverse lui étaient en réalité destinés et qu'il fallait donc que je lui reverse.

Ai-je bien fait de lui reverser les 1000 euros ?
A la lecture de ton message, j'ai l'impression que j'aurais pu conserver ces 1000 euros, ce qui m'aurait permis de rembourser une partie de mes frais (frais de correspondance, frais de photocopies, etc.) car même en bénéficiant de l'AJ totale, cette procédure m'aura tout de même coûté cher.

Existe-t-il un texte qui dise si oui ou non, une personne bénéficiant de l'AJ totale a le droit de recevoir de la partie adverse, une indemnité au titre de l'article 700 et de conserver pour elle cet argent ?

J'ai voulu aller voir tes références mais je ne suis pas sûr d'avoir trouvé les bons textes.
** Cassation sociale 25 novembre 2009 08-42803 ==> http://droit-finances.commentcamarche.n ... embre-2009
Je ne vois nulle part où il est dit que la personne avait l'AJ totale.
** Cassation criminelle 3 novembre 2009 09-80090 ==> Je n'ai trouvé aucune référence
** Cassation civile 2 du 2 juillet 2009 08-14586 ==> http://www.leparticulier.fr/upload/docs ... nnelle.pdf
Je ne suis pas sûr d'avoir bien saisi la décision du juge.

Merci d'avance.