LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour à tous,

J'ai besoin de votre aide pour un problème "pratique".
J'ai reçu un client qui veut que je l'assiste pour une procédure de composition pénale le 17 novembre prochain.
Problème: il compte demander l'aide juridictionnelle.
Je pense que la décision ne sera pas rendue d'ici au 17 novembre et, surtout, si le client est en situation financière difficile aujourd'hui, il n'avait pas de problème l'année dernière... or, l'attribution de l'AJ tient compte des revenus de l'année passée donc... je pense qu'on ne lui accordera pas.
Bref, comment faire pour m'assurer d'être payée de mes honoraires pour le cas ou il n'aurait pas l'AJ?
Puis je rédiger une convention d'honoraires en ce sens?
Merci beaucoup de votre aide!! Je débute et ces questions sont encore délicates pour moi!

Vous pouvez rédiger une convention d'honoraires envisageant plusieurs cas de figure (refus d'AJ, AJ partielle).

Ce que vous ne pouvez pas faire, c'est exiger du client un chèque de garantie (réponse du 14 octobre 2004 de la Conférence des Bâtonniers).

dsathena a écrit :Vous pouvez rédiger une convention d'honoraires envisageant plusieurs cas de figure (refus d'AJ, AJ partielle).

Ce que vous ne pouvez pas faire, c'est exiger du client un chèque de garantie (réponse du 14 octobre 2004 de la Conférence des Bâtonniers).

Bonjour,

Merci pour votre réponse.

Je me doutais qu'il n'était pas possible d'exiger de chèque.

Je vais demander à mon client de me donner son accord écrit sur le principe du paiement de mes honoraires dans l'hypothèse où l'AJ ne lui serait pas accordée.