LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Une question bete mais assez urgente.

En cas d'AJ partielle (55 %), puis-je demander en part complémentaire un pourcentage des dommages-intérets espérés.

Si non, à combien dois-je fixer mes honoraires ? y a un tarif fixé ?

Désolé pour la naiveté de la question, mais je fais très peu d'AJ....

En cas d'AJ partielle (55 %), puis-je demander en part complémentaire un pourcentage des dommages-intérets espérés.

En cas d'AJ partiel oui c'est certains, mais pour des DI je n'en suis pas sûr.

Il y a en tout cas l'Art 35 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique sur les modalités. Regardez bien les conditions.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000537611&fastPos=1&fastReqId=474666164&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte

Désolé pour la naiveté de la question, mais je fais très peu d'AJ....

Chanceux !

Bonjour,

J'ai lu récemment sur le site du CNB une possibilité de se faire compléter les honoraires perçus via l'AJ sur le fondement de l'article 37... ces infos sont peut-être encore en ligne, tu devrais aller voir.
N'étant pas concernée sur le moment, je n'ai pas tout retenu.
cordialement

OK, merci pour l'info et les réponses.

Je vais aller voir tout ça de plus pres.

Non normalement la part honoraire doit être fixe, il faut faire une convention d'honoraire et la faire valider par l'Ordre et le bureau d'AJ.

Dans tous les cas, il faut faire valider la convention d'honoraires d'aj partielle par l'ORdre, donc votre bâtonnier vous autorisera ou non, l'honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu.

La pratique dans mon barreau est plutot à invalider l'honoraire complémentaire en fonction du %.

VBD

Je confirme, pour mon barreau également.

Ce d'autant que c'est contraire à l'AJ partielle et à la possibilité du BAJ de retirer l'AJ si les gains obtenus à la suite du litige sont tels que l'AJ lui aurait été refusée s'il les avaient eu lors du dépôt de la demande.

Je rappelle qu'en principe, le % ne concerne que la partie des sommes qui proviennent du travail de l'avocat.

En expropriation ou en préemption, par exemple, je ne soumets à % que la différence entre le prix proposé et le prix obtenu, car seule cette partie provient réellement de mon travail.

En droit social, j'exclus les rappels de salaire, les heures sup non contestées, car mon talent n'y a rien à voir et le client les obtiendrait même tout seul.

Cleyo