LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour

J'ai obtenu un jugement de divorce pour faute aux torts du mari, sur le fondement de l'article 242 du cc.

La CA a infirmé la décision déboutant l'épouse de sa demande, sans toutefois prononcé un divorce aux torts partagés (le mari évoquant en cause d'appel des griefs, etimés fondés par la Cour).

MErci de m'indiquer s'il est normal que la Cour ne prenne pas position sur le prononcé du divorce mais se contente simplement de me débouter.

J'en conclus que je dois recommencer la procédure sur un autre fondement .

Aurais -t-il été préférable de faire un subsidiaire, en altération définitive ??

merci de vos réponses.

VBD

Bonjour,

La Cour ne peut statuer que sur ce qui lui a été demandé.

Si vous n'avez demandé que le divorce au tords exclusifs de l'époux, et qu'elle l'ait refusé, il est tout à fait normal qu'elle ne prononce pas le divorce sur un autre fondement, celui invoqué étant rejeté.

Il aurait été judicieux d'avoir recours aux subsidiaires... ça évite ce genre de désagrément. Mais attention aux demandes nouvelles...

merci de votre réponse.
VBD

Mais attention aux demandes nouvelles...

On sait aussi qu'en cause d'appel, le principe de la prohibition des demandes nouvelles est un concept très restreint...

bonsoir
je suis désolée de vous contredire mais il n'est pas possible de faire de subsidiaire en matière de divorce

Décidémment on en apprend tous les jours

Merci DALIA pour cette précision. Effectivement les subsidiaires ne sont pas possibles en matière de divorce conformément à l'article 1077 du CPC.

Dans le cas évoqué, il aurait fallu que la Cour renvoi l'affaire pour vous permettre de changer de fondement juridique.

Cdt