LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

bonjour a tous
j'envisage de saisir les juridictionns civiles pour des nuisances sonores.
y a t il une compétence exclusive du TI ou TGI??
je trouve des infos contradictoires
merci d'avance pour votre aide

D'abord, contre qui agissez vous ?

Une adminsitration : compétence du TA.
Une personne privée, cela dépend du montant des demandes inférieures ou non à 10.000 , 00 € qui entrainent alors la compétence du TI ou du TGI. Si c'est inférieur à 4.000, 00 alors RDV devant la Juridiction de proximité par simple déclaration au Greffe.

Si c'est un montant indéterminé, compétence TGI

cordialement