LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,
dans un dossier qui revient sur intérêts civils, est-il possible de rédiger un état de frais sachant qu'au pénal, il se calcule sur le montant des condamnations ?

Merci de votre aide

Bonsoir,

Vous pouvez établir un état de frais quelle que soit la matière ou la juridiction, mais vous ne pouvez prétendre à émoluments que s'il y a postulation, conformément au tarif des avocats, dit "tarif de postulation".

Cordialement.