LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

Après le prononcé d'un jugement de divorce par consentement mutuel, je m'interroge sur les dernières formalités à accomplir en qualité de conseil des deux ex-époux (art. 1082 CPC).

- mention du divorce en marge de l'acte de mariage: fait auprès de la mairie, pas de pb.

- mention du divorce en marge de l'acte de l'acte de naissance de chacun des époux ? qui s'en occupe, le Tribunal ou l'avocat? je constate en effet que tous les formulaires (dalloz...) sont muets s'agissant de cette dernière mention.

C'est la mairie du mariage qui s'occupe de ces dernières formalités, il aurait fallu leur demander en même temps que pour la transcription sur l'acte de mariage.

Vérifier auprès de leurs services s'ils y ont procédé malgré l'absence de demande de votre part et, le cas échéant, rectifiez le tir