Prescription de l'action publique et réparation
Posté: Lun 03 Jan 2011 16:46Meilleurs voeux à tous
Les modalités de demande de réparation, suite à la prescription de l'action publique, sont-elles identiques à la relaxe ?
Salutations
PR
Les modalités de demande de réparation, suite à la prescription de l'action publique, sont-elles identiques à la relaxe ?
Salutations
PR