LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour à tous,

Je me pose une question : qu'entend on par "personnes exclusivement attachés à leur service personnel ou à leur entreprise", pour la représentation devant le TI ? Est-ce que le mandataire d'un bailleur entre dans cette catégorie ?

pour la représentation devant le TI, il faut soit un avocat qui n'a pas besoin de mandat écrit.

A défaut, s'il s'agit d'une personne physique, il faut que ce soit la personne habilitée à représenter légalement àla société, c'est à dire bien souvent le gérant. Il se présentera à l'audience avec sa pièce d'identité ainsi qu'un K-bis récent mentionnant son nom et sa qualité.

Si c'est tout tiers qui représente la société à l'audience, il devra alors diposer d'un mandat écrit du représentant légl de la société avec copie de la pièce d'identité de ce dernier et extrait K bis pour que la juridiction puisse bien constater le pouvoir de représentation.