conversion séparation de corps en divorce
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Chers confrères,
Lorsque vous souhaitez convertir un jugement de séparation de corps (pour faute exclusive du mari) en divorce (plus de 3 ans après), faut-il passer par la case départ et déposer une requête sans énonciation de motif ou aller directement à la case assignation?
si oui, qui des mesures provisoires?
le seul indice est l'article 1131 du CPC " la demande en conversion est formée, instruite et jugée selon la procédure en matière contentieuse".
merci pour vos réponses![Clin d'oeil d'avocat :winkL:](./images/smilies/clindoeil.gif)
Lorsque vous souhaitez convertir un jugement de séparation de corps (pour faute exclusive du mari) en divorce (plus de 3 ans après), faut-il passer par la case départ et déposer une requête sans énonciation de motif ou aller directement à la case assignation?
si oui, qui des mesures provisoires?
le seul indice est l'article 1131 du CPC " la demande en conversion est formée, instruite et jugée selon la procédure en matière contentieuse".
merci pour vos réponses
![Clin d'oeil d'avocat :winkL:](./images/smilies/clindoeil.gif)