notification de conclusions par mail
Posté: Mer 09 Fév 2011 16:39Bonjour,
Notre cabinet a reçu un bulletin de procédure pour une audience de mise en état le 17 février 2011 pour nos dernières conclusions.
Au centre de ce bulletin et en gras, une phrase apparaît: "Les conclusions notifiées ou signifiées sont à déposer au greffe avant le 10 février 2011".
Pouvez-vous me dire ce que cela signifie?
Doit-on signifier ces conclusions par voie du palais ou sur RPVA avant le 10 février ou peut-on le faire avant le 17 février, le jour de l'audience de procédure.
Merci d'avance!
Guillaume R.
Notre cabinet a reçu un bulletin de procédure pour une audience de mise en état le 17 février 2011 pour nos dernières conclusions.
Au centre de ce bulletin et en gras, une phrase apparaît: "Les conclusions notifiées ou signifiées sont à déposer au greffe avant le 10 février 2011".
Pouvez-vous me dire ce que cela signifie?
Doit-on signifier ces conclusions par voie du palais ou sur RPVA avant le 10 février ou peut-on le faire avant le 17 février, le jour de l'audience de procédure.
Merci d'avance!
Guillaume R.