LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

c'est ma 1ère transcription de divorce que je dois effectuer sur l'acte de mariage et les actes de naissance des 2 époux.

Outre la copie du jugement de divorce que je dois envoyer aux différentes mairies, dois-je inclure d'autres pièces?

Merci d'avance pour votre aide.

Outre un extrait certifié conforme du dispositif du jugement, il faut joindre :
- soit un certificat de non appel fait par vous-même si les 2 époux ont accepté le jugement par écrit, soit un délivré par le greffe de la CA; pour l'obtenir, il faut lui envoyer l'imprimé règlementaire avec copie de la décision et de sa signification
- soit un certificat de non pourvoi en cas de consentement mutuel, fait par vous comme précédemment ou délivré par le greffe de la Cour de Cassation dans les mêmes formes que pour la CA

Vous envoyez le tout à la mairie du lieu de mariage; c'est elle qui transcrit sur les actes de naissance.

Quand on l'a fait une fois, c'est très simple.
Bon courage.

merci beaucoup.

Dans ce cas précis, il s'agit d'une requête conjointe en divorce par consentement mutuel.

Je fais moi-même le certificat de non-appel (les clients doivent-ils dire par écrit qu'ils ne feront pas appel, au préalable?)

Merci d'avance.

Réponse suite
Ils vous font chacun une lettre par laquelle ils renoncent expressément à toute voie de recours contre le jugement prononçant le divorce rendu le ... par le JAF du TGI de ...
Ensuite, vous faites un certificat de non pourvoi sur votre papier à lettre en précisant les dates d'acceptation de chacun des époux.
Cordialement

Merci beaucoup Mat pour votre aide

Bonjour,

S'agissant d'un divorce par consentement mutuel, je fais, pour ma part, régulariser, au sortir de l'audience, deux exemplaire d'un acte d'acquiescement par chacun des époux, que je joins à mon jugement.

Cela suffit pour procéder aux formalités de retranscription.

CDT

Bonjour,

merci à tous.

La mairie du lieu du mariage a transcrit le divorce.

Merci

Heureusement que vos clients sont de même nationalité. Car quand les nationalités sont différentes, ce qui était mon cas, quel bordel pour faire retranscrire un divorce. Je ne suis pas sûr qu'au Maroc, ils aient correctement retranscrit mon divorce.