LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,
Une somme de 1000 euros m' a été allouée par le TA sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 que je devais réclamer dans les 12 mois etc. Cette somme m'a bien été versée par la partie adverse en contrepartie de ma renonciation à l'AJ. La partie adverse a ensuite fait appel et la CAA a infirmé le jugement. L'arrêt de la CAA dit très exactement : le jugement du "+ date" est annulé. Or, la CAA a rejugé l'affaire bien après les 12 mois. Si j'avais attendu le prononcé de l'arrêt, j'aurais été considérée comme ayant renoncé aux 1000 euros en question. Je ne pouvais donc que renoncer à l'AJ avant l'expiration de ce délai de 12 mois. Donc, dois je rembourser les 1000 euros ou pas ? Par suite ma renonciation à l'AJ sera t elle annulée et la CARPA me versera t elle l'AJ initialement accordée à mon client pour sa saisine du TA ? J'ai demandé au BAJ qui ne sait pas. Je suis un peu désorientée.
Merci beaucoup et bonne journée.
Clarisse

Bonjour,
Oui, mais ça ne sert à rien de créer une deuxième file identique dans un autre forum de ce site, vous n'obtiendrez pas plus de réponses que là :
viewtopic.php?f=13&t=20289

Bonjour Camille
Merci de votre réponse. je pensais que les "débutants" avaient peut être été confrontés au même problème. En tout état de cause, je n'ai pas de réponse à mes questions et la date d'échéance approche. Dois je rembourser ou non les 1000 euros ? Pourrai - je alors percevoir l'AJ accordée à mon client devant le TA ?
Merci beaucoup.
Bien à vous
Clarisse

Bonsoir,
J'ai répondu - prudemment - sur votre file d'origine. A mon avis, vous avez encore le temps.