Cession de fonds de commerce et entrée en jouissance
Posté: Mer 23 Nov 2011 17:11Bonjour,
Je ne trouve pas d'éléments de réponse pertinents à une question d'ordre pratique, concernant une entrée en jouissance rétroactive (dans le cadre d'une cession de fonds de commerce). Quelle est la précaution à prendre si les acquéreurs ont pris le fonds en jouissance alors que l'acte de vente n'est pas encore signé ?
Mentionner dans l'acte une clause comme suit vous paraît-il suffisant ?
[b]Article 3 - Propriété [/i]- Jouissance
Le bénéficiaire sera propriétaire du fonds de commerce ci-dessus désigné à compter du jour de la réitération de l'acte définitif et en aura la jouissance à compter de ce même jour.
Il aura donc le droit de prendre le titre de successeur du vendeur à compter de ladite date.
En outre, il est expressément convenu que toutes les opérations tant actives que passives effectuées depuis le ......... (date de prise de possession du fonds) concernant l'exploitation du fonds seront réputées faites pour le compte de l’acquéreur qui les reprendra dans son compte de résultat et sera ainsi substitué purement et simplement à cet égard au vendeur.
Merci pour vos éclaircissements..
Je ne trouve pas d'éléments de réponse pertinents à une question d'ordre pratique, concernant une entrée en jouissance rétroactive (dans le cadre d'une cession de fonds de commerce). Quelle est la précaution à prendre si les acquéreurs ont pris le fonds en jouissance alors que l'acte de vente n'est pas encore signé ?
Mentionner dans l'acte une clause comme suit vous paraît-il suffisant ?
[b]Article 3 - Propriété [/i]- Jouissance
Le bénéficiaire sera propriétaire du fonds de commerce ci-dessus désigné à compter du jour de la réitération de l'acte définitif et en aura la jouissance à compter de ce même jour.
Il aura donc le droit de prendre le titre de successeur du vendeur à compter de ladite date.
En outre, il est expressément convenu que toutes les opérations tant actives que passives effectuées depuis le ......... (date de prise de possession du fonds) concernant l'exploitation du fonds seront réputées faites pour le compte de l’acquéreur qui les reprendra dans son compte de résultat et sera ainsi substitué purement et simplement à cet égard au vendeur.
Merci pour vos éclaircissements..