Moyens de de défense subsidiaires à une fin de non-recevoir
Posté: Lun 11 Juin 2012 10:44Bonjour à tous,
Dans le cadre de mon stage (je suis élève-avocat), je suis amené à répondre à une fin de non-recevoir s'agissant d'une de mes demandes qui encourrait une prescription.
J'ai en effet précisé cette demande par voie de conclusions, postérieurement à l'assignation.
Mon adversaire soulève l'irrecevabilité de cette demande au motif qu'elle serait prescrite.
Je souhaite lui répondre en plusieurs points:
- En premier lieu, la demande n'est pas nouvelle,
- l'effet interruptif de l'acte introductif est étendu aux demandes ultérieures de la même instance (Cass, soc. 8 avril 2010),
- le défendeur ne peut pas se prévaloir du délai de prescription en raison de la fraude qu'il a créée et entretenue.
Voici ma question : comment dois-je présenter les différentes branches du moyen de défense ? Dois-je les énoncer de la même manière que plusieurs demandes subsidiaires et infiniment subsidiaires ? Ou dois-je au contraire les formuler sur un même niveau hiérarchique ?
Merci de m'éclairer.
Dans le cadre de mon stage (je suis élève-avocat), je suis amené à répondre à une fin de non-recevoir s'agissant d'une de mes demandes qui encourrait une prescription.
J'ai en effet précisé cette demande par voie de conclusions, postérieurement à l'assignation.
Mon adversaire soulève l'irrecevabilité de cette demande au motif qu'elle serait prescrite.
Je souhaite lui répondre en plusieurs points:
- En premier lieu, la demande n'est pas nouvelle,
- l'effet interruptif de l'acte introductif est étendu aux demandes ultérieures de la même instance (Cass, soc. 8 avril 2010),
- le défendeur ne peut pas se prévaloir du délai de prescription en raison de la fraude qu'il a créée et entretenue.
Voici ma question : comment dois-je présenter les différentes branches du moyen de défense ? Dois-je les énoncer de la même manière que plusieurs demandes subsidiaires et infiniment subsidiaires ? Ou dois-je au contraire les formuler sur un même niveau hiérarchique ?
Merci de m'éclairer.