Avocat et associé d'une SAS (incompatibilité)
Posté: Jeu 23 Aoû 2012 19:23Bonjour,
Actuellement élève-avocat, j'envisage d'acquérir des actions (40%) d'une jeune et prometteuse SAS.
Mon interrogation porte sur l'incompatibilité entre la profession d'avocat et les activités commerciales.
Si l'exercice des fonctions de Président ou de membre du Directoire d'une SAS est évidemment prohibé par les textes, quelles sont en pratique les limites à ne pas franchir ?
Concrètement, la société étant en pleine expansion, je vais devoir participer aux travaux de communication, de démarchage de nouveaux partenaires, de rédaction de différents contrats (CGV, transport, etc).
Le statut d'avocat interdit-il à l'associé avocat, par exemple, de participer à un "Comité de Direction" rendant des avis sur le bon fonctionnement de la société ? Ou encore d'avoir une adresse email, une carte de visite, etc au nom de la société ?
Ce rôle de simple associé d'une société commerciale est-il soumis à déclaration auprès de l'ordre ?
Merci par avance
Pour info :
Article 111 du décret de 1991 :
La profession d'avocat est incompatible :
a) Avec toutes les activités de caractère commercial, qu'elles soient exercées directement ou par personne interposée ;
b) Avec les fonctions d'associé dans une société en nom collectif, d'associé commandité dans les sociétés en commandite simple et par actions, de gérant dans une société à responsabilité limitée, de président du conseil d'administration, membre du directoire ou directeur général d'une société anonyme, de gérant d'une société civile à moins que celles-ci n'aient, sous le contrôle du conseil de l'ordre qui peut demander tous renseignements nécessaires, pour objet la gestion d'intérêts familiaux ou professionnels.
Actuellement élève-avocat, j'envisage d'acquérir des actions (40%) d'une jeune et prometteuse SAS.
Mon interrogation porte sur l'incompatibilité entre la profession d'avocat et les activités commerciales.
Si l'exercice des fonctions de Président ou de membre du Directoire d'une SAS est évidemment prohibé par les textes, quelles sont en pratique les limites à ne pas franchir ?
Concrètement, la société étant en pleine expansion, je vais devoir participer aux travaux de communication, de démarchage de nouveaux partenaires, de rédaction de différents contrats (CGV, transport, etc).
Le statut d'avocat interdit-il à l'associé avocat, par exemple, de participer à un "Comité de Direction" rendant des avis sur le bon fonctionnement de la société ? Ou encore d'avoir une adresse email, une carte de visite, etc au nom de la société ?
Ce rôle de simple associé d'une société commerciale est-il soumis à déclaration auprès de l'ordre ?
Merci par avance
Pour info :
Article 111 du décret de 1991 :
La profession d'avocat est incompatible :
a) Avec toutes les activités de caractère commercial, qu'elles soient exercées directement ou par personne interposée ;
b) Avec les fonctions d'associé dans une société en nom collectif, d'associé commandité dans les sociétés en commandite simple et par actions, de gérant dans une société à responsabilité limitée, de président du conseil d'administration, membre du directoire ou directeur général d'une société anonyme, de gérant d'une société civile à moins que celles-ci n'aient, sous le contrôle du conseil de l'ordre qui peut demander tous renseignements nécessaires, pour objet la gestion d'intérêts familiaux ou professionnels.