LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

bonjour,

je suis à la recherche d'un modèle de demande de permis de communiquer pour un client détenu.

je vous remercie par avance :

Bonjour,
Vous allez chez le juge d'instruction et il vous le délivre si vous avez été désigné par le prévenu.
S'il est déjà condamné et a fait appel, il faut aller au Parquet.
Cordialement,