LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Posté: **Ven 19 Oct 2012 18:11**

bonjour,

faut il notifier l' ONC à son confrère avant de signifier à la partie adverse ?

merci pour vos réponses

Posté: **Sam 20 Oct 2012 10:09**

Non, nul besoin

Et pour ma part, je ne la signifie qu'au moment ou je délivre l'assignation à la partie adverse.

VBD

notification entre avocat/ ONC