LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

J'ai un jugement de divorce qui ordonne la liquidation et le partage du régime matrimonial des époux.

Le jaf à refuse de statuer sur les créances entre époux considérant qu'il n'y avait pas eu de règlement conventionnel pdt l'instance (art.267) et qu'un notaire n'avait pas été désigné sur le fondement de l'article 255.

Des lors , comment procéder pour liquider mon régime matrimonial sachant qu'il ne s'agit pas d'un bien immobilier ( que des créances liquides) et surtout sur l'autre époux est non comparant ....

Merci de votre aide.

Bonjour,
Si l'assignation en divorce est postérieure au 1er janvier 2007, la liquidation obéit au droit commun du partage (art.267-1 c civ dans sa rédaction issue de la loi du 12 mai 2009).
Si les ex-époux ne peuvent parvenir à un partage amiable, il faut assigner en partage judiciaire (art.1360 CPC)
Si un notaire a été désigné, il peut établir un PV de difficulté, même s'il n'est plus susceptible de saisir le tribunal; il aura le mérite de préciser les points de désaccord des partie.
Cette réponse est extraite d'une lettre qui m'a été adressée par la chambre des notaires de Paris, alors que je leur demandais la désignation d'un de ses membres.
VBD

merci beaucoup de votre réponse.
peut être que l'on peut également tenter de demander au JAF dans le cadre de l'ONC de statuer sur ces créances ? (provision a valoir sur la liquidation).
J'ai tenté à une audience mardi matin, et le JAf n'a pas eu l'air choqué et a priori va aller dans mon sens...