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obtenir des délais de paiement par le jex

MessagePosté: Sam 20 Avr 2013 11:42
de Légaliste
Pour obtenir des délais de paiements faut il absolument faire une assignation ou un déclaration au greffe suffit il comme en matière d'expulsion?

Merci

Re: obtenir des délais de paiement par le jex

MessagePosté: Lun 22 Avr 2013 13:02
de Avocatconseil
moi, je le fais toujours par assignation.
J'ai appelé le Greffe pour m'assurer de la validité de ma saisine, fais de même c'est le plus simple...