LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

dans le cadre d'une requête en présomption d'absence devant le Juge des Tutelles, je me pose la question si cette requête est soumise à la contribution pour l'aide juridique de 35 €.

Je dirais que oui mais je ne suis pas sûr...

Merci d'avance de me confirmer ou infirmer.

Bien cordialement

Bonjour,

Procédure sur requête donc oui, je confirme

Merci

VincentB a écrit :Bonjour,

Procédure sur requête donc oui, je confirme

En l'espèce, possible, mais l'injonction de payer est également une procédure sur requête et ce n'est que lors de la demande de titre exécutoire que la contribution est demandée. Cela dit, si le timbre est inutile au dépôt de la requête, la juridiction vous le renverra avec sa décision.