LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

L'employeur appelant d'un jugement prud'homal fait appel, dépose des conclusions, demande un premier renvoi puis un second. Mais, à l'audience, n'ayant pas soutenu sa seconde demande de renvoi (il est non comparant), l'affaire est radiée et l'appelant est invité à déposer des conclusions et pièces pour éviter la péremption d'instance.
Le jugement du CPH, favorable au salarié, ne comportait pas l'exécution provisoire.
Question : La partie intimée peut-elle faire exécuter la décision du CPH sans attendre la péremption d'instance ? Sur la base de quel texte ?
Merci de votre intérêt pour cette épineuse question (s'il y avait caducité ou rejet de l'appel, ce serait plus facile !)
Bonne journée

Bonjour,

Pour moi il n'est pas possible de faire exécuter le jugement car l'appel reste en suspens et la décision de première instance n'est pas définitive, ni exécutoire par provision.

Donc, vous n'avez pas la formule exécutoire sur votre jugement ce qui enlève toute possibilité d'exécution forcée.

A mon avis, l'avocat a arrêté sa procédure pour des difficultés de paiement de son client.

Première solution : attendre le délai de 2 ans et faire constater la péremption de l'instance.
Déjà, il faut voir quel document a été remis invitant l'appelant à régulariser sous peine de péremption. S'il s'agit d'un document d'un greffier, le document n'a aucune valeur judiciaire et le délai de 2 ans ne court pas, il faut que ce soit une décision du juge. Une jsp récente l'a affirmé (oct 2013 de tête).

Deuxième solution : vous saisissez le premier président de la Cour d'appel pour obtenir l'exécution provisoire du jugement. (cf 957 du CPC) et vous faites exécuter avec le risque que l'affaire soit réinscrite et que votre client soit condamné à rembourser

Deuxième