Divorce et compétence: Help
Posté: Lun 21 Oct 2013 17:49Bonjour :
petite question la partie défenderesse déménage entre l'ONC et la date d'assignation.
Pas d'enfants mineurs.
Puis - je désormais assigner au TGI du lieu du domicile du défendeur ? ou suis je tenue par ma compétence d'origine liée à la résidence de la famille au jour du dépot de la requête 251.
Entre nous, ca m'arrangerait de pouvoir assigner au tb du lieu du nouveau domicile mais je crois bien être lié par 1070 du cpc.
MERCI D'AVANCE de vos lumières...
petite question la partie défenderesse déménage entre l'ONC et la date d'assignation.
Pas d'enfants mineurs.
Puis - je désormais assigner au TGI du lieu du domicile du défendeur ? ou suis je tenue par ma compétence d'origine liée à la résidence de la famille au jour du dépot de la requête 251.
Entre nous, ca m'arrangerait de pouvoir assigner au tb du lieu du nouveau domicile mais je crois bien être lié par 1070 du cpc.
MERCI D'AVANCE de vos lumières...