LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

Soit un jugement rendu par le tribunal de police se déclarant incompétent et renvoyant le parquet à mieux se pourvoir (question de l'interprétation de la durée d'ITT).

Le condamné a bien été touché par la citation mais ne s'est pas rendu à l'audience : c'est donc une décision contradictoire à faire signifier.

Qui doit faire signifier ce jugement ? le parquet ou la partie civile ?
Et s'il n'a pas été signifié, le délai de 6 mois et sa sanction (caducité) prévu par le code de procédure civile (article 478) s'appliquent-ils ?

Merci.

Bonjour,

La signification est à la diligence du plus rapide : parquet ou partie civile.

La caducité du CPC ne s'applique pas, et on applique les délais de prescription du droit pénal. Mais lesquels : prescription de l'action publique, ou de la peine, sachant que ce délai ne court qu'à compter d'une décision définitive, ce qui n'est pas le cas par définition en cas de jugement CAS ?

Voir sur cette question épineuse et technique l'article très complet de Monsieur GRIFFON, Procureur, paru dans l'AJ Pénal en 2012 (me souviens plus de la date, mais je peux la retrouver je suis abonnée).

En résumé, on applique la prescription de l'action publique tant que la signification n'est pas intervenue. Il n'y a alors aucune peine à exécuter.
Le jugement étant considéré comme le dernier acte de poursuite, le délai court à compter de ce moment-là.
Donc, pour un délit, il ne faut pas plus de trois ans + 10j (délai d'appel) entre le jugement et la signification car alors l'action publique est prescrite.

Quid en cas de signification à parquet, ou à mairie ?

A compter d'une signification autre qu'à personne, la peine se met à exister, donc on passe à la prescription de la peine et non plus de l'action publique. Un délai de 5 ans + 10j s'ouvre pour signifier à personne.

Je cite Monsieur Griffon :

"Les hypothèses sont multiples en matière de jugement contradictoire à signifier ou de défaut :

- entre la date du jugement et la signification plus dix jours, c'est le délai de prescription de l'action publique qui s'applique (donc, une signification plus de trois ans après le prononcé du jugement n'est plus possible) ;

- à compter de la signification autre qu'à personne plus dix jours, application du délai de prescription de la peine (donc, une notification à personne plus de cinq ans après n'est pas possible, la peine étant prescrite) ;

- si une notification est faite à personne, elle vaut signification, il y a ouverture d'un délai d'appel et/ou d'opposition pendant dix jours ;

- l'exercice effectif du droit d'appel et/ou d'opposition maintient alors le délai de prescription de l'action publique au-delà des dix jours de la notification et pendant trois ans ;

- dix jours après notification et en l'absence d'appel et/ou d'opposition, c'est un nouveau délai de prescription de la peine qui commence à courir, pour cinq ans".

Donc pour ton cas, Aiki, tu peux faire signifier pour stopper ton délai de prescription de l'action publique pour la contravention... ou le délit, selon l'ITT finalement retenue, si j'ai bien saisi.

Cleyo

Merci beaucoup CLeyo.