LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

BOnjour, je suis mandatée par un client à la défense pour un référé devant le tribunal de commerce. Je souhaiterai savoir si le simple dépot du dossier de plaidoirie est admis par la juridiction, sans plaidoirie orale devant la juridiction. J'ai communiquer mon dossier de plaidoirie et je souhaiterai éviter des frais de déplacement à mon client.

Bonsoir,
Non, vous devez venir plaider votre dossier ou vous faire substituer par un confrère.
Il n'y a pas de "dépot de dossier".
Cordialement.