LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

MCC,

J'ai en cours de traitement un dossier qui n'est pas dans mon domaine de compétence habituel et pour lequel j'aimerais avoir vos avis, étant jeune avocat.

Mon client est propriétaire d'un appartement donné à bail à réhabilitation.

Le locataire (une asso) l'a donné à bail. Il y a eu incendie criminel par les sous locataires.

Je me constitue partie civile contre les sous locataires dans la procédure pénale diligentée contre eux.

Puis-je agir, en parallèle, contre le locataire de ma cliente, qui a du être indemnisé par son assurance? Puis-je demander en référé une provision à verser à ma cliente sur le fondement de l'article 1733 du code civil? Et introduire en parallèle une action au fond en responsabilité du locataire et demander les dommages et intérêts devant le TGI?

Merci de votre aide.

Bonjour,
Vous avez tout intérêt à assigner conjointement l'assureur du sous-locataire et le sous-locataire lui-même, tout en sachant que si le caractère criminel de l'incendie est établi, l'assureur du sous-locataire aura très certainement refusé sa garantie (à voir selon le contenu du contrat). En revanche, le locataire de premier rang est peut-être couvert pour ce genre de sinistre par son propre assureur.
La question de l'assignation en référé sur le fondement de la responsabilité civile du locataire en cas d'incendie est intéressante mais si le procès pénal est en cours, le juge civil ne va-t-il pas surseoir à statuer ?
Bien à vous,
MEEM

Merci de votre retour!

Mon problème est lié à cette instance pénale contre les sous locataires dans laquelle mon client est partie civile.

Dans la procédure pénale le locataire s'est aussi constitué partie civile contre le sous locataire.

Il me semble que je ne dois rien demander au pénal, si ce n'est l'euro symbolique, sinon je ne pourrai pas demander dans une action civile distincte une indemnisation à mon locataire... J'aurais besoin qu'un confrère me guide par ses conseils car c'est la première fois que je traite ce type de dossier.

Bonjour,
Juste au passage, pour la bonne forme...

camba1 a écrit :Mon client est propriétaire d'un appartement donné à bail à réhabilitation.

S'il s'agit bien d'un "bail à réhabilitation", donc base L252-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation...

camba1 a écrit :Puis-je agir, en parallèle, contre le locataire de ma cliente, qui a du être indemnisé par son assurance? Puis-je demander en référé une provision à verser à ma cliente sur le fondement de l'article 1733 du code civil? Et introduire en parallèle une action au fond en responsabilité du locataire et demander les dommages et intérêts devant le TGI?

Pourquoi pas, mais sur la base de quel préjudice déjà subi ou à subir par votre cliente ?