LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour à tous,

Je sollicite vos compétences (et expérience !), s'agissant de la procédure d'appel, plus précisément sur l'aspect pratique de la déclaration d'appel.

Pour faire simple, je dois faire appel d'un jugement JAF par lequel mon client a été condamnée à verser une PA pour son enfant, montant qu'il entend contester...

Etant plus au point sur la procédure d'appel devant le juge administratif, je suis totalement perdue !

Je sais que je dois faire appel par la voie du RPVA, jusque là, j'espère que ça va...
Je suis dans les délais, j'ai informé le Confrère présent en première instance de la volonté de mon client de faire appel.

Ceci dit, une fois la déclaration faite, que dois je exactement faire ?
Dois- je faire signifier la déclaration d'appel à l'intimé ?
Dois-je seulement la communiquer au Confrère ?
Dois-je également lui signifier mes conclusions, dès l'appel formalisé ?

Des questions très très pratiques ... je sais que la procédure a beaucoup changé ces derniers mois, que les sanctions sont sévères, et je redoute de faire une énorme boulette.

Je vous remercie pour vos conseils.

Cordialement,

Bonjour,
Voir l 'arrêté qui pourra vous aider :

ARRETE DU 20 DECEMBRE 2012 PUBLIE AU JO DU 1ER JANVIER 2013

A compter du 1ER janvier 2013, devant la cour d'appel, dans les affaires dans lesquelles la représentation est obligatoire TOUS les actes de procédure ainsi que l'envoi des courriers, mais à l'exception des pièces, DOIVENT être remis à la juridiction par la voie électronique.

A compter de cette même date, les conclusions PEUVENT être notifiées entre avocat via la communication électronique. Elles sont notifiées à chacun des avocats des parties en pièce jointe d'un message électronique adressé via le RPVA. La réception de ce message génère un avis de réception à destination de ses expéditeurs. Cet avis tient lieu de visa par la partie destinataire au sens de l'article 673 du code de procédure civil.

Pour tous les autres actes notifiés entre avocats, notamment la signification de l'arrêt, le support papier reste indispensable.


Par ailleurs, pour toutes prises de date de référé, vous devez présenter un dossier dans lequel doit figurer, une copie de la déclaration d'appel, une copie SIGNEE de la décision et deux copie de votre projet d'assignation.

Voila, j'espère que cela vous aidera.
cdlmt aline04z