LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

Je me permets de solliciter vos lumières.

En effet, j'ai été désignée l'AJ totale pour assister une dame dans une procédure de divorce.

Un jugement a été rendu par le TGI de Paris prononçant le divorce par consentement mutuel.

Je dois maintenant faire transcrire ce divorce sur les actes d'état civil.

Le Conseil de Monsieur m'a adressé un acte d'acquiescement.

Madame a été naturalisée donc je pense qu'il faut que je demande la transcrption sur son acte de naissance à Nantes.

Monsieur, lui est né en Egypte.

Le mariage e été célébré au consulat d'Egypte à Paris.

A qui dois-je m'adresser pour solliciter la transcription sur l'acte de mariage et l'acte de naisssance de Monsieur?

Je vous remercie par avance.

Cordialement

Bonjour,

Il me semble qu'il faut se renseigner, d'abord, si le mariage a été transcrit aux près des autorités françaises ?!

En ce qui de la transcription en France :

Si, c'est le cas, il sera, normalement, logique de transcrire le divorce à Nantes vu que Monsieur est né à l'étranger. Mais, comme le jugement de divorce est rendu par le tribunal de Paris, la transcription se fera automatiquement par le greffe du tribunal je pense !!!

En ce qui est de la transcription en Egypte :

Le passage par le consulat est, normalement, nécessaire ! C'est le seul intermédiaire entre les deux Etats.

Tout ça est à vérifier, je ne suis pas sûr...ça me parait juste logique.

Crd.

Lorsque un employeur de la Fonction publique hospitalière utilise des cdd pour des motifs illicites (ne correspondant pas à la réalité), est il possible de faire sanctionner cet abus par le TA et sur quels fondements ?

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